Votre entreprise connaît des difficultés ? Selon leur l’importance, différentes procédures préventives ou collectives pourront vous être proposées.

L’un des marqueurs les plus importants pour mesurer le degré de gravité de la situation est l’état de cessation des paiements.

En effet, lorsqu’une entreprise en difficulté entre en cessation des paiements, une réaction urgente s’impose. Définition, conséquences et déclaration de cessation des paiements, voici ce que vous devez savoir sur la cessation de paiement.

Définition de la cessation des paiements

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En pratique, l’entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle n’a plus suffisamment de liquidité pour régler ses dettes.

Concrètement, le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance et dont le créancier peut réclamer le paiement immédiatement. 

L’actif disponible fait référence à l’ensemble des éléments d’actif qui sont susceptibles d’être transformés en liquidité en quelques jours, et ce, sans compromettre la poursuite de l’entreprise. Ainsi, il n’est pas possible de vendre des biens essentiels à l’activité pour gonfler artificiellement l’actif disponible.

La définition de la cessation des paiements correspond donc à des difficultés de trésorerie dont la gravité est telle que la société ne peut plus payer ses factures, ni ses échéances d’emprunt.

Qui doit déclarer l’état de cessation des paiements, et comment?

C’est au chef d’entreprise qu’appartiennent la charge et la responsabilité de déclarer l’état de cessation des paiements. Sous peine de possibles sanctions, le dirigeant d’entreprise doit déclarer l’état de cessation de paiements dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.

La déclaration de cessation des paiements a lieu au greffe du Tribunal de commerce (société commerciale, activité artisanale) ou du Tribunal judiciaire (société civile, association, activité libérale ou agricole) territorialement compétent, à l’aide d’un formulaire de déclaration qui doit être complété de la manière la plus précise et la plus complète possible, accompagné de pièces justificatives.

L’objectif est de dater et de prouver l’existence de la cessation des paiements afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il appartient au dirigeant de choisir entre l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire lorsqu’il complète le formulaire de déclaration.

Il optera pour le redressement judiciaire si un plan de redressement peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation judiciaire si la situation est irrémédiablement compromise. Toutefois, c’est le Tribunal saisi qui décidera in fine de la nature de la procédure à ouvrir.

Une fois la cessation de paiement déclarée, le greffe de la juridiction convoque le dirigeant de l’entreprise sous 15 jours pour une séance à huis clos en présence du substitut du procureur. Si elle n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat est recommandée.

Quelles conséquences?

Deux situations sont possibles:

1. Le Tribunal considère que le redressement de l’entreprise est possible:

Le juge rend alors un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le débiteur, le ministère public ou les créanciers peuvent faire appel de cette décision dans les 10 jours suivant son prononcé.

L’entreprise est placée en période d’observation, pendant une durée de 2 à 6 mois (prolongeable jusqu’à 18 mois) durant laquelle l’activité est poursuivie sous la surveillance d’un administrateur mandaté par le Tribunal. Pendant toute cette période, les poursuites individuelles à l’encontre du débiteur sont stoppées, tout comme les intérêts de retard des dettes.

Le redressement judiciaire peut aboutir :

• À un plan de continuation d’activité avec rééchelonnement du remboursement de la dette si l’entreprise est déclarée viable. Ce plan de redressement ne peut pas excéder 10 ans ;
• À une cession partielle ou totale d’activité si un repreneur est intéressé ;
• Au placement de l’entreprise en liquidation judiciaire, si manifestement sa situation économique et financière ne peut pas être améliorée ;
• À une clôture de la procédure, si l’entreprise a retrouvé assez de liquidités pour désintéresser ses créanciers.

2. Le Tribunal estime que la situation ne peut plus être redressée:

Il rend alors un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire qui correspond à l’arrêt de toute activité de l’entreprise, sauf si le tribunal en décide autrement (il peut autoriser la poursuite de l’activité pour une période de 3 mois renouvelable 1 fois). Les poursuites individuelles et le cours des intérêts sont arrêtés. Un liquidateur judiciaire est mandaté pour licencier les salariés dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure et vendre les actifs de l’entreprise afin de rembourser au mieux les dettes impayées.

La procédure de liquidation judiciaire consécutive à une cessation de paiement peut déboucher sur :

• Le désintéressement des créanciers si le liquidateur parvient à dégager assez de liquidités, ce qui est très rare en pratique.
• L’arrêt de la procédure suite à une insuffisance d’actifs.